Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site KawaiPro (ci-après "le Site"), édité par Jessie Sinama, à destination des clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Clients
2.1 - Client particulier
Est considéré comme client particulier toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le client particulier bénéficie des dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité.
2.2 - Client professionnel
Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le client professionnel déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, sauf dispositions légales contraires.
Le client professionnel s'engage à fournir son numéro SIRET lors de sa commande.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
La commande est validée après paiement intégral par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande.
Pour les clients professionnels, une facture conforme aux exigences légales sera transmise par email après validation de la commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Livraison
La livraison est effectuée exclusivement en Martinique. Les modalités et délais de livraison sont indiqués sur la page Livraison.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 - Client particulier
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
7.2 - Client professionnel
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute demande de retour sera étudiée au cas par cas et reste à la discrétion du vendeur.
Les modalités de retour sont détaillées sur la page Retours.
Article 8 - Garanties
8.1 - Client particulier
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 - Client professionnel
Le client professionnel bénéficie uniquement de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 9 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou de transport, ou en cas d'inondation ou d'incendie.
Pour les clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 11 - Litiges
11.1 - Client particulier
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du client.
11.2 - Client professionnel
En cas de litige entre le vendeur et un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Fort-de-France (Martinique).